The Basic Principles Of annulation notice rouge

L’audience devant le Juge des libertés et de la détention pourra dans certains cas permettre de placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire et de lui délivrer une convocation devant le Tribunal correctionnel quelques mois moreover tard, ce qui est de nature à lui laisser un délai beaucoup plus essential pour préparer sa défe

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